Rectification loi de finances 2009
(arrêté du 30 décembre 2009)
Modification de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
www.impots-gouv.fr
Concerne :
Dépenses d'équipement de l'habitation principale
Catégorie : "matériaux d'isolation thermique des parois vitrées"
Catégorie : "porte d'entrée donnant sur l'extérieur"
Période :
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Bénéficiaires :
Propriétaire ou locataire (selon les cas)
Montant du crédit d'impôt :
15 % pour la résidence principale de plus de 2 ans
Bénéficiaires : propriétaire ou locataire
Attention : le crédit d'impôt développement durable pour une même dépense ne peut se cumuler avec les aides fiscales au titre des emplois à domicile (dans le cas où la personne a été employée pour effectuer les travaux assujettis aux crédits d'impôts développement durable)
Application :
Sur montant hors pose
Plafond des dépenses (TTC) :
8 000 € pour un célibataire
16 000 € pour un couple
+ 400 € par enfant ou personne à charge
Sur 5 années consécutives jusqu'au 31/12/2012 au plus tard
La facture devra indiquer :
- nom du client
- lieu du chantier
- conformité aux critères thermiques d'éligibilité au crédit d'impôt 2010
Critères :
Fenêtres ou porte-fenêtres ayant une performance thermique Uw< 1.8 W/m2.K pour l'aluminium et Uw< 1.4 W/m2.K pour les produits PVC
Portes d'entrée Aluminium ou PVC donnant sur l'extérieur présentant un coefficient thermique Ud< 1.8 W/m2.K
La plupart de nos menuiseries Aluminium à Rupture de Pont Thermique ou en PVC, permettent de bénéficier du crédit d'impôt sous certains critères.
Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%
Quels locaux :
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux de rénovation et d'entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant
Quels travaux :
Seuls les travaux et équipements facturés par un professionnel sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf :
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
* conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
* rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
* remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
* augmentent la surface du plancher des locaux existants de plus de 10%.
L'attestation :
Le client doit remettre à la société une attestation confirmant l'ancienneté de l'habitation.
Attestation et ensemble des factures à conserver au minimum 5 ans. Elles devront être produites si l’administration demande de justifier l’application du taux réduit de la TVA.
Maison à Sanary - Création 2006
