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Crédit d'impôt 2012

Crédit d'impôt développement durable - CIDD

Dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 2012

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Taux réduit de TVA à 7 %

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de TVA à 7% au lieu de 19,6%

Quels locaux :
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux de rénovation et d'entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant

Quels travaux :
Seuls les travaux et équipements facturés par un professionnel sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf :
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

* conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction

* rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

* remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

* augmentent la surface du plancher des locaux existants de plus de 10%.

L'attestation :
Le client doit remettre à la société une attestation confirmant l'ancienneté de l'habitation.
Attestation et ensemble des factures à conserver au minimum 5 ans. Elles devront être produites si l’administration demande de justifier l’application du taux réduit de la TVA.

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